Titre : | I. Récusation. - Motifs. - Préjugé favorable à lune des parties. - Application. - Refus dentendre un expert ou un témoin (non). -II. Procès équitable. - Principe du contradictoire. - Violation. - Refus dentendre lauteur dune expertise ou dun avis technique (non). - (2013) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/06/2013) |
Article en page(s) : | 542. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |