Titre : | Responsabilité hors contrat. - Administration fiscale. - Arrêt de la Cour constitutionnelle. - Déclaration dinconstitutionnalité. - Défaut dinformation des contribuables. - Devoir général de prudence. - Faute (oui). -Observations : Devoir général de prudence et devoir général dinformation de ladministration (2012) |
Auteurs : | DAVID RENDERS ; ANDRZEJ TRYBULOWSKI ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/06/2012) |
Article en page(s) : | 542 à 547. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |