| Titre : | I. Mariage - Principes généraux du droit - Homosexualité - Loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe - Pas de violation d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République - Règles concernant l'état et la capacité des personnes - Pouvoir d'appréciation du législateur - Pas d'atteinte aux droits acquis. -II. Adoption - Homosexualité - Adoption par des personnes de même sexe - Principes généraux du droit - Pas de principe de valeur constitutionnelle de la filiation bilinéaire fondée sur l'altérité sexuelle - Pas de principe constitutionnel garantissant le droit de tout enfant à voir sa filiation concurremment établie à l'égard d'un père et d'une mère.Observations : Mariage pour tous et tradition républicaine (2013) |
| Auteurs : | PAUL MARTENS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANCAIS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/05/2013) |
| Article en page(s) : | 1417 à 1425. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANCAIS |
| Année d'arrêt : | 2013 |
