Titre : | Pensions. Travailleurs salariés. Droit à la pension de retraite. Article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de lhomme. Différence de traitement instaurée par les articles 27 et 65 de larrêté royal no 50 et de larrêté royal du 21 décembre 1967. Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Article 26, § 4, de la loi du 6 janvier 1989. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/06/2013) |
Article en page(s) : | 300 à 301. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |