| Titre : | Centre public d'action sociale. - Droit de recours auprès du tribunal du travail contre une demande du Centre public d'action sociale. - Absence de décision dans le délai d'un mois. - Refus de l'aide sociale. - Absence de décision expresse. - Droit de recours. - Délai. -Centre public d'action sociale. - Compétence du Centre. - Droit à l'aide sous la forme la plus appropriée. - Absence du Centre des pouvoirs d'appréciation de l'opportunité de l'aide sociale ou d'une des conditions des articles 3, 5° et 6°, 4, 11 et 13 § 2, de la loi du 26 mai 2002. - Pouvoir du tribunal de contrôle de pleine juridiction sur la décision du centre. - Pouvoir de statuer et de se substituer au centre. - (2013) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/06/2013) |
| Article en page(s) : | 317 à 319. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2013 |
