| Titre : | Assurance maladie-invalidité. - Prestations de soins de santé. - Fonds spécial de solidarité. - Intervention. - Limite. - Aucune intervention prévue à la nomenclature des soins. - Procédure. - Connexité des demandes. - Notion. - Demande accessoire à la demande principale. - Demande en intervention avec la demande principale. - Absence de l'examen de la connexité par le juge. - Effet. - (2013) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/05/2013) |
| Article en page(s) : | 320 à 322. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2013 |
