Titre : | Représentation commerciale. - Activité. - Conclusion d'affaire. - Agence immobilière. - Indemnité d'éviction. - Apport de clientèle. - Notion. - Non-attachement des clients à l'entreprise. - (2013) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/04/2013) |
Article en page(s) : | 331 à 332. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2013 |