| Titre : | Droit judiciaire international. - Compétence. - Comparution volontaire du défendeur fondant la compétence du juge saisi (article 24 du règlement (CE) dit Bruxelles I). - Exécution. - Comparution ayant pour objet la contestation de la compétence. - Application. - Déclinatoire devant être soulevé dans les premières conclusions du défendeur, avant d’engager le débat sur la recevabilité et sur le fond. - (2013) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6521, 17/05/2013) |
| Article en page(s) : | 566 à 567. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2013 |
