Titre : | I. Cassation. Moyen de cassation. Matière civile. Intérêt. - Substitution de motif. Fin de non-recevoir. Condition. II. Vente. Garantie déviction. Transfert de propriété différé. - Application. -Conclusions du Ministère public. -Observations. - (2012) |
Auteurs : | JEAN-MARIE GENICOT ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 11/10/2012) |
Article en page(s) : | 602 à 622. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |