Titre : | I. Indivision Indivision en jouissance Licitation-partage du bien Désignation d'un second notaire chargé de représenter les absents et les récalcitrants. II. Exécution forcée Exercice sur le seul bien permettant de recouvrer la créance Abus de droit (non). -Observations. - (2013) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/02/2013) |
Article en page(s) : | 622 à 626. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2013 |