Titre : | Vente publique. Vente en « deux tours » avec « confession ». - Adjudication distincte de la vente. - Bail à ferme. - Titulaire du droit de préemption ayant quitté la salle. - Perte du droit de préemption. - (2013) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE VIELSALM |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 22/04/2013) |
Article en page(s) : | 638 à 645. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE VIELSALM |
Année d'arrêt : | 2013 |