Titre : | Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Mandat d'arrêt européen - Condamnation par défaut - Motif de non-exécution - Interprétation - Possibilité de révision du jugement - Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à un recours effectif - Motif de non-exécution - Compatibilité avec la Constitution de l'État d'exécution. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/02/2013) |
Article en page(s) : | 1442 à 1451. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2013 |