| Titre : | I. Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Droit d'action du ministère public - Ordre public. -II. Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Plan prévoyant le règlement différencié de certaines catégories de créances - Conditions de validité. -III. Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Créance de l'O.N.S.S. - Abattement - Légalité. - (2013) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/02/2013) |
| Article en page(s) : | 1510 à 1513. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2013 |
