| Titre : | I. Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Transfert sous autorité de justice - Produit de réalisation - Agent répartiteur. -II. Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Transfert sous autorité de justice - Faillite subséquente - Produit de réalisation du transfert - Agent répartiteur. -Observations : La répartition des fonds après transfert sous autorité de justice : suum cuique tribuere (2012) |
| Auteurs : | ROMAN AYDOGDU ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/12/2012) |
| Article en page(s) : | 1515 à 1527. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2013 |
