Titre : | Ministère public - Mission de service public - Proposition d'une solution de justice - Information - Principe de loyauté - Dépôt au dossier répressif des éléments à charge et à décharge. -Observations : Le devoir du ministère public de proposer une solution de justice : l'expression de son honneur et l'assise de sa légitimité (2012) |
Auteurs : | FRANKLIN KUTY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/12/2012) |
Article en page(s) : | 1454 à 1470. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |