| Titre : | Libertés fondamentales. - Situations purement internes. - Compétence de la C.J.U.E. (oui). - Libre circulation des personnes. - Libre circulation des services. - Liberté d’établissement. - Libre circulation des capitaux. - Accès au logement. - Invalidité. - Citoyenneté de l’Union européenne. -Observations : "Wonen in eigen streek" : une entrave aux droits de séjour et de circulation du citoyen européen (2013) |
| Auteurs : | LAURA GRAUER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/03/2013) |
| Article en page(s) : | 603 à 610. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2013 |
