Titre : | I. Prescription - Matières civiles - Garagiste - Société de garage - Facture impayée - Action des marchands et artisans (non). -II. Enrichissement sans cause - Véhicule accidenté - Facture impayée - Indemnisation par l'assureur. -III. Paiement - Délai de grâce - Débiteur malheureux et de bonne foi. - (2012) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 19/11/2012) |
Article en page(s) : | 1556 à 1558. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2013 |