Titre : | Libre circulation des personnes - Travailleurs - Contrat de travail - Formation - Emploi des langues - Obligation de rédiger les contrats de travail à caractère transfrontalier dans la langue officielle d'une entité fédérée - Violation. -Observations : La Cour de Justice de l'Union européenne ouvre la boite de Pandore de l'emploi des langues dans les relations sociales (2013) |
Auteurs : | PATRICIA MINSIER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/04/2013) |
Article en page(s) : | 1601 à 1611. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2013 |