Titre : | Saisie immobilière. - Transcription de la saisie ou du commandement. - Effets. - Inopposabilité aux créanciers inscrits et aux créanciers ayant fait transcrire une saisie ou un commandement (article 1577, C. jud.). - Application. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/05/2013) |
Article en page(s) : | 580 à 581. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |