Titre : | Baux. - Baux commerciaux. - Jugements du juge de paix. - Effets. - Exécutoires par provision (article 31, loi du 30 avril 1951). - Étendue. - Jugements intervenus en cours dinstance. - Notion. - (2013) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/07/2013) |
Article en page(s) : | 586 à 587. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |