Titre : | Responsabilité notariale. - Devoir de conseil. - Nature de la responsabilité. - Prescription. - Différence de traitement entre la victime dune faute contractuelle et la victime dune faute extracontractuelle. - Question préjudicielle. - Discrimination. - (2012) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/12/2012) |
Article en page(s) : | 627 à 629. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2013 |