Titre : | Prescription extinctive. - Action en responsabilité notariale. - Acte authentique. - Instructions du client considérées comme dépassant le cadre strict de la mission dauthentification. - Responsabilité contractuelle. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/06/2013) |
Article en page(s) : | 629 à 633. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |