| Titre : | Continuité des entreprises. - Réorganisation judiciaire par accord amiable. - Sursis d’une durée de six mois. - Demande de prorogation. - Recevabilité. - Délai. - Quatorze jours avant l’expiration du sursis (article 38, § 1er, L.C.E., modifié par la loi du 27 mai 2013). - Application au sursis accordé avant l’entrée en vigueur de la loi modificative. - (2013) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6529, 06/09/2013) |
| Article en page(s) : | 653 à 654. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
| Année d'arrêt : | 2013 |
