Titre : | Continuité des entreprises. - Réorganisation judiciaire. - Requête. - Pièces à y joindre (article 17 de la loi du 31 janvier 2009, modifié par la loi du 27 mai 2013. - Sanction. - Irrecevabilité. - Alternative : mise en continuation (article 24 de la loi précitée). - Conditions. - (2013) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/08/2013) |
Article en page(s) : | 654. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |