Titre : | Chômage. Obligation du chômeur en cas de déménagement. Déclaration de situation personnelle et familiale par le chômeur à son organisme de paiement. Négligence fautive de lorganisme de paiement. Convocation du chômeur à ladresse avant le déménagement. Convocation régulière. Obligation de lorganisme de paiement de verser les allocations qui nont pas été payées en raison de la négligence ou de la faute de cet organisme. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/06/2013) |
Article en page(s) : | 357 à 359. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |