Titre : | Faillite. - Excusabilité. - Libération du conjoint ou de l'ex-conjoint du failli. - Constat de lacune (effet du-) : les cohabitants légaux personnellement obligés à la dette de leur cohabitant failli bénéficient de l'excusabilité. - (2013) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/06/2013) |
Article en page(s) : | 698 à 703. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2013 |