Titre : | Hypothèque. - Affectation hypothécaire consentie par un tiers. - Débiteur failli déclaré excusable. - Procès-verbal de déclaration de créance définitivement accepté. - Titre utilisable sur pied de l'article 99 de la loi hypothécaire en vue de saisir le tiers détenteur. - (2013) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ANVERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 22/02/2013) |
Article en page(s) : | 708 à 711. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ANVERS |
Année d'arrêt : | 2013 |