Titre : | Tontines et clauses d'accroissement. - Indivision. - Mésentente grave. - Clause d'accroissement limitée dans le temps renouvelable. - Sortie d'indivision. - Clause de tontine non limitée dans le temps. - Volonté de maintien de l'indivision. - Abus de droit. -Observations. - (2010) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 12/01/2010) |
Article en page(s) : | 712 à 716. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2013 |