Titre : | Aide sociale. Demandeur dasile. Désignation dun lieu obligatoire dinscription. Refus de Fedasil. Condamnation à héberger dans un centre daccueil sous peine dastreinte. Attribution dune place daccueil quelques jours plus tard. Demande de suppression de lastreinte. Mode dintroduction. Délai. Condition de la suppression. - (2013) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 02/05/2013) |
Article en page(s) : | 385 à 387. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |