Titre : | Secret professionnel. - Exceptions. - Infractions sur mineurs (article 458bis, C. pén. modifié par la loi du 30 novembre 2011). - Champ dapplication. - Avocat à légard de son client, auteur de linfraction. - Non. - Annulation partielle. - (2013) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/09/2013) |
Article en page(s) : | 682 à 685. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2013 |