Titre : | Preuve - Matières civiles - Facture - Preuve de l'envoi de la facture - Commerçants - Signature par l'acquéreur d'un document récapitulatif de différentes factures - Force probante de la facture - Clause pénale. - (2012) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/02/2012) |
Article en page(s) : | 1688 à 1690. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2013 |