Titre : | I. Prescription - Matières civiles - Point de départ - Reconnaissance de dette - Obligation de remboursement affectée d'un terme - Naissance de l'action - Échéance du terme. -II. Preuve - Matières civiles - Reconnaissance de dette - Formalisme respecté - Preuve de la remise des fonds non nécessaire. -III. Contrats - Formation - Reconnaissance de dette - Cause illicite - Octroi d'une indemnité de préavis à un employé n'y ayant pas droit. - (2012) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/05/2012) |
Article en page(s) : | 1690 à 1696. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2013 |