Titre : | I. Environnement - Action en cessation - Communes - Habitants se substituant à leur commune, en défaut d'user de ses prérogatives - Action en justice - Intérêt - Autorisation du conseil communal (non). -II. Environnement - Action en cessation - Urbanisme - Permis d'urbanisme - Modification d'affectation d'un complexe immobilier - Extension d'un Palais de justice - Absence de permis régulier - Cessation partielle. - (2013) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/09/2013) |
Article en page(s) : | 1762 à 1772. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | tribunal de premiere instance de tournai |
Année d'arrêt : | 2013 |