Titre : | Demandes incidentes. - Interventions forcées. - Recevabilité. - Expertise précédemment ordonnée - Droits de la défense du tiers intervenant (article 812, alinéa 1er, et 981, alinéa 1er, C. jud.). - Traitement identique de lintervention en déclaration de jugement commun et opposable. - Conditions de la mise hors cause du tiers. -Note. - (2013) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/03/2013) |
Article en page(s) : | 669 à 671. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Année d'arrêt : | 2013 |