Titre : | Procès équitable. - Impartialité. - Violation. - Expert judiciaire précédemment désigné par le parquet ensuite désigné par le juge dinstruction au sujet des mêmes faits (non). -Observations (2012) |
Auteurs : | FRANCOIS KONING ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/12/2012) |
Article en page(s) : | 700 à 703. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |