| Titre : | 1. Permis de lotir. - Péremption. - Réalisation partielle des travaux de voirie. - Constat de réalisation des travaux suivi longtemps après d’un constat de péremption. - Permis d’urbanisme délivré dès lors sans tenir compte du permis de lotir. - Appréciation par le Conseil d’État de l’importance des travaux non réalisés. -2. Constat de péremption d’un permis de lotir. - Acte attaquable devant le Conseil d’État. - Acte réglementaire. -3. Permis d’urbanisme. - Non-conformité au schéma de structure communal. - Motivation obligatoire. -Observations : à propos d’un étonnant revirement de jurisprudence du Conseil d’État en matière de péremption du permis de lotir (2013) |
| Auteurs : | DOMINIQUE LAGASSE ; CONSEIL D'ETAT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/06/2013) |
| Article en page(s) : | 722 à 727. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
| Année d'arrêt : | 2013 |
