Titre : | Assurances - Généralités - Assurance sur la vie - Modalités de paiement de la prestation d'assurance - Versement au crédit du compte indiqué par le courtier - Erreur de numéro de compte - Signature pour approbation par l'assuré - Versement de la prestation d'assurance par le biais d'un intermédiaire (non) - Responsabilité de l'assureur (non). - (2013) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/04/2013) |
Article en page(s) : | 1800 à 1802. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2013 |