Titre : | Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Prisons - Fouilles au corps systématiques - Violation - Cour constitutionnelle - Suspension - Préjudice grave et difficilement réparable. - (2013) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/10/2013) |
Article en page(s) : | 1828 à 1832. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2013 |