Titre : | Infraction - Peine - Amende - Situation financière précaire - Montant inférieur au minimum légal - Contraventionnalisation de l'infraction - Prescription - Matières pénales. - Observations : La réduction de la peine d'amende en deçà de son minimum légal en raison de la situation financière précaire du condamné (2013) |
Auteurs : | FRANKLIN KUTY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/10/2013) |
Article en page(s) : | 1833 à 1841. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |