Titre : | Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités - Chose jugée - Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil - Caractère relatif. -Observations : L'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil : une création jurisprudentielle à remodeler constamment (2012) |
Auteurs : | ANN JACOBS ; COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/10/2012) |
Article en page(s) : | 1843 à 1858. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2013 |