Titre : | I. Droit pénal social - Obstacle à la surveillance - Notion - Défaut de réponse à une convocation (non). -II. Droit pénal social - Obstacle à la surveillance - Documents dont la tenue ou la conservation sont imposées par la loi - Droit au silence (non). -Observations : L'employeur est-il tenu d'être présent et actif lors d'un contrôle social ? (2013) |
Auteurs : | FABIENNE KEFER ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/05/2013) |
Article en page(s) : | 1858 à 1869. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2013 |