| Titre : | I. Contrats - Formation - Jeux et paris - Placement de jeux dans un débit de boissons - Accord de partenariat commercial - Assistance commerciale ou technique. -II. Concurrence économique - Accord vertical de non-concurrence et d'exclusivité entre un exploitant du débit de boissons et un placeur de jeux - Marché pertinent - Part de marché - Restriction sensible de la concurrence. -III. Abus de puissance économique - Position dominante - Clause de non-concurrence - Groupe de sociétés - Manifestation d'un comportement indépendant appréciable vis-à-vis des concurrents. -IV. Contrats - Fin - Pratiques du commerce - Usages honnêtes - Clause de non-concurrence - Collusion entre les exploitants successifs du débit de boissons– Responsabilité - Réparation du dommage. - (2013) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/06/2013) |
| Article en page(s) : | 1891 à 1908. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2013 |
