| Titre : | I. Pratiques du commerce - Information et publicité - Publicité trompeuse - Omission de la nécessité d'un accessoire ou d'un abonnement. -II. Pratiques du commerce - Information et publicité - Publicité comparative - Usage du superlatif - Absence d'éléments de comparaison objectifs - Packs télévision, téléphone et internet - Influence sur le consommateur. -III. Pratiques du commerce - Information et publicité - Publicité comparative - Dénigrement. - (2013) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/09/2013) |
| Article en page(s) : | 1908 à 1909. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2013 |
