Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Créances de l'O.N.S.S. - Débiteur possédant une créance contre l'Etat. - Demande de suspension de l'exigibilité de la créance de l'O.N.S.S. - Conditions de la créance contre l'État. - Obligation pour l'Etat de faire connaître si la créance présente les qualités requises. - Pas de réponse de l'Etat. - Conséquence. - (2013) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1162, 15/07/2013) |
Article en page(s) : | 422 à 424. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |