Titre : | I. Nom de domaine « .EU ». - Article 12, § 2, du règlement CE 874/2004. - Notion de licencié. - Simulation. - Faute. -II. Demande nouvelle. - Recevabilité. - Absence de déloyauté procédurale. - Incidence (non). -III. Dommage. - Frais de défense dans linstance préjudicielle devant la C.J.U.E. - Distincts des procédures nationales. - Non couverts par le forfait de larticle 1022 C. jud. - Appréciation nécessairement ex æquo et bono. -Observations : L'épilogue de l'affaire du nom de domaine "Lensworld" et les surprises que réserve en matière de dépens l'application des règles de procédure / Louis Van Bunnen. - (2013) |
Auteurs : | LOUIS VAN BUNNEN ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/10/2013) |
Article en page(s) : | 777 à 779. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |