Titre : | Compétence internationale - Espace judiciaire européen - Contrat de travail - Généralités - Clause attributive de compétence - Contrat conclu avec une ambassade d'un État tiers. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/07/2012) |
Article en page(s) : | 1932 à 1938. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2013 |