Titre : | Compétence internationale - Espace judiciaire européen - Contrats conclus par des consommateurs - Absence de limitation aux contrats conclus à distance. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/09/2013) |
Article en page(s) : | 1938 à 1944. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2013 |