Titre : | Preuve - Matières civiles - Droit judiciaire européen - Audition de témoins - Audition par une juridiction d'un État membre - Témoin résidant dans un autre État membre. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/09/2012) |
Article en page(s) : | 1945 à 1951. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2013 |