Titre : | Compétence. - Connexité. - Jonction directe par le demandeur (article 701, C. jud.). - Dissociation par le juge. - Déclinatoire partiel soulevé d'office. - Saisine irrégulière du tribunal d'arrondissement. - (2013) |
Auteurs : | TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/02/2013) |
Article en page(s) : | 797. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |