| Titre : | Compétence. - Connexité. - Jonction directe par le demandeur (article 701, C. jud.). - Compétence d’ordre public d’un autre juge pour connaître d’une des demandes jointes. - Déclinatoire soulevé d’office. - Renvoi au tribunal d’arrondissement. -Observations : Jonction directe de demandes connexes et effet des compétences exclusives sur les mécanismes de jonction (2013) |
| Auteurs : | GILBERTE CLOSSET-MARCHAL ; TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/02/2013) |
| Article en page(s) : | 797 à 799. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2013 |
